Préambule

Le site Internet accessible à l’adresse loc-hall.fr (le « SITE ») est édité par la société LOC’HALL SAS société par actions simplifiée au capital de 13 594 euros, immatriculée sous le numéro 891 412 454 RCS Nanterre, dont le siège se trouve 107 rue Tahère – Saint Cloud (92210) (ci-après « LOC’HALL »).

Le SITE propose un service de mise en relation permettant la réservation de PRESTATIONS et notamment la réservation de LIEUX destinés à des événements professionnels auprès de prestataires professionnels (ci-après les « PRESTATAIRES ») et les organisateurs d’événements et réunions professionnelles (ci-après les « ORGANISATEURS »).

L’accès et l’utilisation des SERVICES aux ORGANISATEURS sont réservés aux professionnels. On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale qui, exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

Les présentes Conditions d’Utilisation forment partie intégrante du contrat conclu entre LOC’HALL d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part.

L’ORGANISATEUR reste en toutes circonstances entièrement maître de l’organisation et de la réussite de son événement, sous sa seule responsabilité. Les conditions suivantes (ci-après les « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou CGU ») sont applicables à compter de la première utilisation des SERVICES et le demeurent jusqu’à la fermeture du COMPTE de l’UTILISATEUR (quelle qu’en soit la raison). Veuillez lire les présentes Conditions générales d’Utilisation et vous assurer de les comprendre. En utilisant les SERVICES, l’UTILISATEUR accepte d’être lié par les présentes CGU. À tout moment, s’il est en désaccord avec ces CGU, l’UTILISATEUR doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du SITE.

Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des SERVICES est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et/ou de vente et documents particuliers propres au PRESTATAIRE, à l’ORGANISATEUR ou à tout tiers.

L'UTILISATEUR peut à tout moment les consulter sur le SITE, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

 

Article 1. Définitions

Les définitions énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.

 « COMPTE » : désigne l’espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR du SITE lors de son inscription. Cet espace Personnel est accessible par la saisie des IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR.

« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SITE afin d’encadrer l’utilisation du SITE par tout UTILISATEUR, qui forment partie intégrante de tout contrat conclu entre ce dernier et LOC’HALL.

« CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE (ou CP/CS) » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des SERVICES par LOC’HALL aux ORGANISATEURS, ces conditions prévalant sur les CGU en cas de contradiction.

« CONDITIONS DE REFERENCEMENT » : désigne les conditions encadrant la souscription du service d’abonnement et référencement par les PRESTATAIRES auprès de LOC’HALL, ces conditions prévalant sur les CGU en cas de contradiction.

« DONNEES UTILISATEUR » : désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l’UTILISATEUR ou par LOC’HALL, pour le compte de l’UTILISATEUR, dans le but d’utiliser les SERVICES.

 « FICHE » : désigne la page propre à chaque PRESTATION du PRESTATAIRE, dédiée à la présentation des services proposés aux UTILISATEURS.

« IDENTIFIANTS » : désigne les DONNEES UTILISATEUR saisies à la création d’un COMPTE, permettant de valider l’INSCRIPTION d’un UTILISATEUR et les connexions suivantes.

 « LOC’HALL » ou « Nous » : désigne LOC’HALL société par actions simplifiée au capital de € 10 000, immatriculée sous le numéro 891 412 454 RCS PARIS, dont le siège se trouve 107 rue Tahère – Saint Cloud (92210).

« LIEU » : désigne à titre non limitatif, la salle ou l’espace proposé à la location ou loué temporairement par le PRESTATAIRE à un ORGANISATEUR

« ORGANISATEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, qui souhaite contacter un PRESTATAIRE, par l’intermédiaire du SITE dans le cadre de l’organisation d'un événement professionnel.

« PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR d’une part et LOC’HALL d’autre part.

« PRESTATAIRE » : désigne toute collectivité publique (mairie, musée…) ou professionnel, personne physique ou personne morale, notamment le propriétaire et/ou exploitant d’un LIEU, référencé sur le SITE, afin de proposer ses PRESTATIONS aux ORGANISATEURS.

 « PRESTATION » : désigne tout service proposé par un PRESTATAIRE référencé sur le SITE, notamment la location d’un LIEU.

« PRESTATIONS ASSOCIEES » : désigne les prestations d’accueil et d’hospitalité, gratuites ou payantes, pouvant être proposées par un PRESTATAIRE à un ORGANISATEUR en complément de la PRESTATION principale de location.

« SERVICE » : désigne l’ensemble des services proposés par LOC’HALL aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE.

« SITE » : désigne le site internet https://www.lochall.fr, créé et édité par LOC’HALL. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS.

« UTILISATEUR » ou « VOUS » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, qu’il soit PRESTATAIRE, ORGANISATEUR ou simple internaute.

 

Article 2. Rôle de LOC’HALL

2.1. Le SITE propose un service en ligne de mise en relation professionnelle par lequel les PRESTATAIRES pourront proposer leurs PRESTATIONS aux ORGANISATEURS.

Il est précisé que LOC’HALL n’intervient qu’en tant que société prestataire de service de mise en relation et d’opérateur de la plateforme en ligne selon le Règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.

L’ensemble des indications et présentations relatives aux PRESTATIONS sont établies par les PRESTATAIRES, sans intervention de LOC’HALL. LOC’HALL ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les PRESTATAIRES sur leur espace. LOC’HALL ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus. LOC’HALL n’intervient pas au contrat conclu entre les PRESTATAIRES et les ORGANISATEURS et/ou les tiers, et ne peut donc pas être considérée comme une partie audit contrat. LOC'HALL n’est pas responsable des informations fournies par les ORGANISATEURS aux PRESTATAIRES.

2.2. LOC’HALL propose également aux ORGANISATEURS des services d’organisation d’évènements.

Ce service donne lieu à la conclusion de CONDITTIONS PARTICULIERES DE SERVICE entre LOC’HALL et l’ORGANISATEUR lesquels priment sur les présentes CGU en cas de contradiction.

Ces CONDITIONS PARTICULIERES fixent le périmètre précis de l’intervention de LOC’HALL, lequel est déterminé selon les besoins émis par l’ORGANISATEUR.

2.3. Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LOC’HALL.

 

Article 3. Services proposés à l’ORGANISATEUR et conditions d’accès

3.1 Inscription de l'ORGANISATEUR

3.1.1 Qualité d'ORGANISATEUR

Pour devenir ORGANISATEUR, vous convenez que :

• vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;
• vous représentez valablement une personne morale, ou exercez une profession libérale, ou artisanale ou une entreprise individuelle ;
• vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier ou consommateur, et vous déclarez et garantissez dans ce cadre avoir souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, l’incendie, le bris et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un ORGANISATEUR et les participants à l’événement organisé, étant précisé que la responsabilité de LOC’HALL ne peut en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte au LIEU ou de toute autre perte de valeur du LIEU.

3.1.2 Conditions d'inscription

Pour accéder au Service, l’ORGNISATEUR doit finaliser la création de son COMPTE en enregistrant un identifiant et mot de passe et en renseignant les informations sollicitées et nécessaires à la bonne exécution du Service.

L’ORGANISATEUR s’engage à fournir à LOC’HALL des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. Il reconnait avoir pu vérifier et modifier au besoin les informations qui y sont portées et que ce COMPTE lui est strictement personnel.

L’ORGANISATEUR s’engage à communiquer à LOC’HALL toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur le SITE. LOC’HALL décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul ORGANISATEUR.

L’ORGANISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

3.1.3 Gestion des identifiants

Une fois inscrit, l’ORGANISATEUR devra se connecter sur le SITE avec ses IDENTIFIANTS.

LOC’HALL s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’ORGANISATEUR d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS, celui-ci étant invité à modifier son mot de passe lors de sa première connexion.

Toute connexion au COMPTE d’un ORGANISATEUR à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par l’ORGANISATEUR lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout ORGANISATEUR qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer LOC’HALL dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à LOC’HALL pourra lui être reprochée.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou mot de passe ou encore en cas d’utilisation non autorisée de son COMPTE, il appartient à l’ORGANISATEUR de contacter immédiatement LOC’HALL afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants ou mot de passe.

LOC’HALL se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un ORGANISATEUR qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou qui contreviendrait à l’image de LOC’HALL, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

3.2 SERVICES mis à disposition de l’ORGANISATEUR

Les Services d’intermédiation proposés aux ORGANISATEURS sur la plateforme LOC'HALL sont sans contrepartie financière. Ils sont accessibles directement après la création du COMPTE de l’UTILISATEUR, sous réserve de la validation de ce COMPTE par LOC’HALL.

3.2.1 Consultation des FICHES

Une fois connecté sur son COMPTE, l’ORGANISATEUR a la possibilité de consulter les informations relatives à chaque PRESTATION, via chaque FICHE.

L’ORGANISATEUR peut effectuer sa recherche selon différents critères : type de lieu, localisation, nombre de personnes, etc.

3.2.2 Demande de mise en relation

En vue d’obtenir une mise en relation avec le PRESTATAIRE, l’ORGANISATEUR renseigne sur le SITE a minima les informations relatives au type d’évènement prévu, à la date de location temporaire et au nombre de participants. La demande de l’ORGANISATEUR pourra être affinée en indiquant les renseignements supplémentaires dans la partie « Donnez-nous plus d’informations sur votre événement ».

Sur la base des informations transmises par l’ORGANISATEUR, LOC’HALL contacte l’ORGANISATEUR si nécessaire afin de qualifier sa demande. LOC’HALL contacte alors le PRESTATAIRE pour lui demander s’il accepte cette mise en relation avec l’ORGANISATEUR, à charge pour le PRESTATAIRE, le cas échéant, de contacter directement l’ORGANISATEUR.

3.3 Désinscription de l’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR est libre à tout moment de supprimer son COMPTE selon les modalités suivantes :

• Par mail, à l’adresse suivante : contact@lochall.fr ;
• Par courrier à l’adresse suivante : LOC’HALL – 107 rue Tahère 92210 Saint-Cloud

LOC’HALL confirmera la désinscription de l’ORGANISATEUR en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son COMPTE.

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE seront alors supprimées du SITE, sous un délai de 60 jours à compter de la demande, dans les conditions fixées à l’article 9 et 11 des présentes.

 

Article 4. SERVICES proposés aux PRESTATAIRES

Les relations et dispositions relatives à l’inscription et aux SERVICES proposés aux PRESTATAIRES sont régies par les CONDITIONS DE REFERENCEMENT qui leurs sont propres, et quand cela est applicable, par les présentes CGU.

Ces CONDITIONS DE REFERENCEMENT qui sont transmises par LOC’HALL au PRESTATAIRE lors de l’émission de son devis, forment, avec les présentes CGU, le contrat existant entre LOC’HALL et le PRESTATAIRE.

 

Article 5. Conditions liées à l’utilisation

L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Service « en bon père de famille » et dans le strict respect de l’usage auquel est destiné ce Service.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte et des demandes de mise en relation qu’il émet.

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de LOC’HALL, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à LOC’HALL et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
• Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LOC’HALL et des PRESTATAIRES portant sur les éléments du SITE ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par LOC’HALL ou par les PRESTATAIRES ;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.
• Ne pas transmettre des Virus via le SITE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• constitutifs de dénigrement fautif visant LOC’HALL ou les PRESTATAIRES ;
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ;
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• proposant des produits ou services illicites (racolage, prostitution, drogue …).

Par ailleurs, il est précisé que LOC’HALL se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

 

Article 6. Caractère loyal, clair et transparent

Conformément à l’article L.111-7-2 et suivants du Code de la consommation, LOC’HALL informe les UTILISATEURS :

6.1 Modalités de référencement et de classement des SERVICES

Les FICHES des PRESTATAIRES, qui sont présentées aux ORGANISATEURS au sein du SITE, sont classées par un algorithme en fonction d’une part de leur pertinence par rapport au besoin de l’ORGANISATEUR précisé dans les filtres de recherche (par exemple, dans le cadre de la RESERVATION d’un LIEU : type de lieu, prix, localisation, capacités des salles) et d’autre part en fonction de la date de référencement.

6.2 Existence de liens capitalistiques

LOC’HALL n’entretient aucun lien capitalistique ou quelconque dépendance juridique avec un des PRESTATAIRES qui influencerait le référencement des contenus. Les conditions financières liant LOC’HALL et les Prestataires n’a pas d’incidence sur le référencement.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de LOC’HALL ou des PRESTATAIRES et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LOC’HALL est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, LOC’HALL interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) des FICHES relatives aux LIEUX des PRESTATAIRES.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de LOC’HALL et des PRESTATAIRES et engagement à les respecter.

 

Article 8. Responsabilités

Les présentes dispositions sont applicables en dehors des prestations relatives à l’organisation d’évènements proposées par LOC’HALL aux ORGANISATEURS lesquelles sont régies par les CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICES.

8.1 Principes généraux

L’obligation générale de LOC’HALL est une obligation de moyens. Il ne pèse sur LOC’HALL aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi et couvert par les garanties légales, LOC’HALL n’accorde aucune garantie de ce que le Service ne soient pas interrompues, ralenties, sécuritaires ou sans dysfonctionnement. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts eu égard au techniques actuelles disponibles pour assurer du mieux possible la sécurité du Site et de son utilisation. Toutefois, l’Utilisateur est alerté sur la nécessité d’accéder au Site au moyen d’un terminal sécurisé. LOC’HALL ne saurait être tenue responsable de l’infection du terminal de l’Utilisateur par des virus, chevaux de troie ou tout élément affectant la bonne utilisation du Service.

LOC’HALL ne saurait être tenue responsable du contenu des publication des Utilisateurs et/ou des messages échangés entre les Utilisateurs, conformément à l’article 6-I-2° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou encore au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE.

Plus généralement, LOC’HALL ne saurait être tenue responsable de tous dommages subis par l’Utilisateur ou par des tiers et résultant de la violation des présentes par l’Utilisateur et/ou par un tiers ; et/ou de l’indisponibilité du Service ; et/ou de toute difficulté technique affectant le Service ; et/ou de l’incapacité d’utiliser, tout ou partie, du Service ; et/ou de tout accès non autorisé ou limité au Service ; et/ou de l’usage des données résultant de l’utilisation du Service ; et/ou en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ; et/ou en cas de en cas de cause étrangère non imputable à LOC’HALL ; et/ou pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité de LOC’HALL ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En toute état de cause, la responsabilité de LOC’HALL est limitée aux seuls dommages directement subis par l’Utilisateur en raison d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles, à l’exclusion de tous dommages indirects.

8.2 Statut d'hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que LOC’HALL a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 3 g) iii) au sens du RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

A ce titre, elle n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations des profils Utilisateurs créés, pas plus que de la véracité et la sincérité des Fiches, des droits, capacités et pouvoirs des Utilisateurs, ou encore leurs identités.

De plus, LOC’HALL se réserve la possibilité de retirer tout contenu non conforme, conformément à l’article 9 des présentes.

Plus généralement, LOC’HALL propose un service d’intermédiation de sorte qu’elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou violation de droits aux Utilisateurs ou à un tiers au cours de ou ayant trait à l’exécution de l’offre conclue entre le PRESTATAIRE et l’ORGANISATEUR, en ce compris toute non-conformité de ladite offre à la Fiche.

 

Article 9. Déréférencement, notification de contenu litigieux et fermeture de Compte

• Déréférencement

Toute Fiche sera automatiquement déréférencée et supprimée à l’expiration de l’Abonnement souscrit par le Prestataire dans les conditions fixées aux Conditions de Référencement ou à l’occasion de la demande de fermeture du Compte sollicitée par le Prestataire.

Toute Fiche pourra également être déréférencée dès lors qu’elle viole les obligations fixées dans les présentes CGU (contenu ou comportement prohibé, etc.).

• Fermeture de Compte
  • Fermeture volontaire du Compte Personnel

L’Utilisateur pourra solliciter la fermeture de son Compte Personnel en se rendant sur celui-ci dans la rubrique ‘Profil’, puis ‘Supprimer mon compte’.

L’Utilisateur est informé que toute demande de fermeture du Compte est définitive et entraine la suppression de toutes informations et contenus enregistrés sur le Compte Personnel (à l’exception de la conservation des données personnelles rendues nécessaires pour le respect des obligations légales à la charge de LOC’HALL).

• Fermeture par LOC’HALL (en cas d’utilisation abusive)

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des présentes CGU pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive du Compte de l’Utilisateur et de tout accès au Site, après avertissement préalable, à la seule discrétion de LOC’HALL, dès lors que l’usage du Service par l’Utilisateur fait apparaitre au moins l’une des circonstances suivantes, conformément au Règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (article 23) :

1. a) le nombre, en valeur absolue, d’éléments de contenus manifestement illicites ou de notifications ou de réclamations manifestement infondées, soumis au cours d’une période donnée ;
2. b) la proportion relative de ces éléments par rapport au nombre total d’éléments d’information fournis ou de notifications soumises au cours d’une période donnée ;
3. c) la gravité des utilisations abusives, y compris la nature des contenus illicites, et de leurs conséquences ;
4. d) lorsqu’il est possible de la déterminer, l’intention du destinataire du service, du particulier, de l’entité ou du plaignant.

Une telle mesure devra faire l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur par LOC’HALL dans les 72 heures avant l’effectivité de cette mesure par notification e-mail et sur son compte, à moins que les violations soient d’une gravité telle qu’elles justifient une suspension immédiate (notamment apologie du terrorisme, pédopornographie, pornographie, etc.).

Une telle mesure ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de l’Utilisateur par LOC’HALL lequel restera, en outre, redevable du prix de l’Abonnement restant à courir, dès lors que l’Utilisateur est un Utilisateur-Abonné.

Conformément aux dispositions du Règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, LOC’HALL permet un accès à un système interne de traitement des réclamations efficace à l’Utilisateur ayant fait l’objet d’une décision prononçant le retrait d’un contenu et/ou suspendant temporairement ou définitivement l’accès au Service, et/ou supprimant temporairement ou définitivement son Compte. Cet accès est permis pendant une durée de 6 mois à compter de la notification de ladite décision. Cet accès est permis en se rendant à la rubrique ‘contact’ et en renseignant les références de la décision objet de la réclamation, cette réclamation étant examinée par des membres de LOC’HALL dûment qualifiés.

La décision prise par LOC’HALL à la suite de cette réclamation pourra faire l’objet d’un règlement extrajudiciaire des litiges, à charge pour l’Utilisateur concerné de saisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges de son choix référencé sur le site de la Commission Européenne accessible à l’adresse https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute-settlement.

• Notification de contenu litigieux

Tout Utilisateur ayant connaissance d’un contenu paraissant litigieux ou attentatoire aux droits ou libertés d’un tiers ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs pourra faire un signalement à LOC’HALL, en envoyant un mail à contact@lochall.fr et en indiquant les informations suivantes : son identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance pour les personne physique ou dénomination et forme juridique, siège social, numéro RCS pour les personne morale) ; la date de la notification et les références du compte de l’auteur ; description des faits et motifs du retrait réclamé ; tout élément permettant d’étayer la notification.

Les notifications de tels faits par des signaleurs de confiance, au sens de l’article 22 du Règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques seront examinées prioritairement.

 

Article 10. Force majeure

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

 

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1. Les dispositions relatives au traitement des données personnelles sont régies par la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site et constitue avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le cas échéant, les Conditions de Référencement, un ensemble contractuel.

 

Article 12. Validité des CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

 

Article 13. Modifications

13.1 Modifications des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par LOC’HALL à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

13.2 Modifications des SERVICES

LOC’HALL se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des SERVICES à tout moment, à sa libre discrétion.

L’UTILISATEUR est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un (1) mois.

 

Article 13. Réclamations

Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client LOC’HALL par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lochall.fr.

Les réclamations peuvent également être transmises par la voie postale à LOC’HALL 107 rue Tahère 92210 Saint-Cloud.

 

Article 14. Convention de preuve

Conformément aux termes de l’article 1368 du Code civil, LOC’HALL et l’UTILISATEUR fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre des présentes CGU.

L’UTILISATEUR accepte que les fichiers électroniques adressés par LOC’HALL ou rendus accessibles à partir du SITE, sont admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment. Les PARTIES acceptent que l’UTILISATEUR manifeste son consentement en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition.

Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

 

ARTICLE 15. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un droit de rétractation dès lors que le contrat est conclu hors établissement (art. L. 221-18) et s’agissant des professionnels, dès lors que l’objet dudit contrat n’entre pas dans son champ d’activité principale et que son nombre de salariées est inférieur ou égal à 5 (art. L. 221-3).

Ce droit doit s’exercer dans un délai de 14 jours à compter de la signature du Devis en adressant par tous moyens à LOC’HALL son courrier de rétractation (voir formulaire de rétractation en annexe).

Les présentes dispositions ne sont applicables que dans le cadre de la relation entre l’UTILISATEUR et LOC’HALL, à l’exclusion de la relation entre l’ORGANISATEUR et le PRESTATAIRE.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l’exécution immédiate de sa commande en retournant le formulaire correspondant disponible en annexe, l’exercice de son droit de rétractation ne pouvant alors donner lieu qu’à un remboursement proportionnel eu égard au prix total du Contrat et des prestations déjà réalisées.

 

Article 15. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, leur exécution et leur interprétation sont soumis exclusivement au droit français. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de LOC’HALL

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige pourra être soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.

 

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ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de la société LOC’HALL, 107 rue Tahère 92210 Saint-Cloud LYON ou à l’adresse mail : contact@lochall.fr.

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la fourniture du(des) service(s)* ci-dessous :

 

Référence n° :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

 

Date :

Signature du(des) client(s) :

 

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ANNEXE : FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société LOC’HALL, 107 rue Tahère 92210 Saint-Cloud ou à l’adresse mail : contact@lochall.fr.

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* volonté de solliciter l’exécution immédiate des Services prévus aux références ci-dessous.

 

Référence n° :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

 

Date :

Signature du(des) client(s) :

 

 

 

Ce n’est plus le cas car nous organisons des événements

 

 

Nous envoyons au lieu un mail avec les informations et le lieu prend contact avec l’Organisateur