Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux Utilisateurs qui utilisent le service de LOC’HALL, site Internet accessible à l’adresse www.lochall.fr  (le « SITE »),  édité par la société HJD, société par actions simplifiée au capital de 232 000 € ayant son siège social au 53 rue Censier – 75005 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 405 199 449 Paris

Le SITE propose un service de mise en relation permettant la réservation de PRESTATIONS et notamment la réservation de LIEUX destinés à des événements professionnels auprès de collectivités publiques (mairie, musées…), et prestataires professionnels (ci-après les « PRESTATAIRES ») et les organisateurs d’événements et réunions professionnelles (ci-après les « ORGANISATEURS »).

L’accès et l’utilisation des SERVICES sont réservés aux UTILISATEURS professionnels. Les UTILISATEURS sont les PRESTATAIRES, les ORGANISATEURS, ainsi que tout autre utilisateur professionnel du site. On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale qui, exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.

Les présentes Conditions d’Utilisation forment partie intégrante du contrat conclu entre HJD d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part.

L’ORGANISATEUR reste en toutes circonstances entièrement maître de l’organisation et de la réussite de son événement, sous sa seule responsabilité. Les conditions suivantes (ci-après les « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou CGU ») sont et demeurent applicables à compter de la première utilisation des SERVICES. Veuillez lire les présentes Conditions générales d’Utilisation et vous assurer de les comprendre. En utilisant les SERVICES, l’UTILISATEUR accepte d’être lié par les présentes CGU. À tout moment, s’il est en désaccord avec ces CGU, l’UTILISATEUR doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du SITE.

Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des SERVICES est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et/ou de vente et documents particuliers propres au PRESTATAIRE, à l’ORGANISATEUR ou à tout tiers.

L’UTILISATEUR peut à tout moment les consulter sur le SITE, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Définitions

Les définitions énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.

 « COMPTE » : désigne l’espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR du SITE lors de son inscription. Cet espace Personnel est accessible par la saisie des IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR.

« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SITE afin d’encadrer l’utilisation du SITE par tout UTILISATEUR, qui forment partie intégrante de tout contrat conclu entre ce dernier et LOC’HALL.

« CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS DE SERVICE (ou CP/CS) » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des SERVICES par LOC’HALL aux ORGANISATEURS, ces conditions prévalant sur les CGU en cas de contradiction.

« CONDITIONS DE REFERENCEMENT » : désigne les conditions encadrant la souscription du service d’abonnement et référencement par les PRESTATAIRES auprès de LOC’HALL, ces conditions prévalant sur les CGU en cas de contradiction.

« DONNEES UTILISATEUR » : désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par l’UTILISATEUR ou par LOC’HALL, pour le compte de l’UTILISATEUR, dans le but d’utiliser les SERVICES.

« DEVIS » : désigne le devis émis à l’attention d’un ORGANISATEUR par LOC‘HALL pour les prestations du PRESTATAIRE et les frais de mise en relation de LOC’HALL. Le DEVIS comporte les éléments essentiels de la PRESTATION demandée et le prix de chaque PRESTATION, ainsi que, le cas échéant, le descriptif et le Prix des PRESTATIONS ASSOCIEES commandées en sus par l’ORGANISATEUR.

« FICHE » : désigne la page propre à chaque PRESTATION du PRESTATAIRE, dédiée à la présentation des services proposés aux UTILISATEURS.

« IDENTIFIANTS » : désigne les DONNEES UTILISATEUR saisies à la création d’un COMPTE, permettant de valider l’INSCRIPTION d’un UTILISATEUR.

 « HJD» ou « Nous » : désigne HJD société par actions simplifiée au capital de € 232 000€, immatriculée sous le numéro 405 199 449 RCS PARIS, dont le siège se trouve 53 rue Censier – Paris (75005).

« LIEU » : désigne à titre non limitatif, la salle ou l’espace proposé à la location ou loué temporairement par le PRESTATAIRE à un ORGANISATEUR

« ORGANISATEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou personne morale, qui souhaite réserver une PRESTATION, par l’intermédiaire du SITE dans le cadre de l’organisation un événement professionnel.

« PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR d’une part et HJD d’autre part.

« PRESTATAIRE » : désigne toute collectivité publique (mairie, musée…) ou professionnel, personne physique ou personne morale, notamment le propriétaire et/ou exploitant d’un LIEU, référencé sur le SITE, afin de proposer ses PRESTATIONS aux ORGANISATEURS.

 « PRESTATION » : désigne tout service proposé par un PRESTATAIRE référencé sur le SITE, notamment la location d’un LIEU.

« PRESTATIONS ASSOCIEES » : désigne les prestations d’accueil et d’hospitalité, gratuites ou payantes, pouvant être proposées par un PRESTATAIRE à un ORGANISATEUR en complément de la PRESTATION principale de location.

« RESERVATION » : désigne la réservation d’une PRESTATION d’un PRESTATAIRE effectuée par un ORGANISATEUR via le SITE, après avoir accepté un DEVIS.

« SERVICE » : désigne l’ensemble des services proposés par HJD aux UTILISATEURS par l’intermédiaire du SITE.

« SITE » : désigne le site internet https://www.lochall.fr, créé et édité par HJD. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS.

« UTILISATEUR » ou « VOUS » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE, qu’il soit PRESTATAIRE, ORGANISATEUR ou simple internaute.

Article 2. Rôle du service LOC’HALL

Le SITE propose un service en ligne de mise en relation professionnelle par lequel les PRESTATAIRES pourront proposer leurs PRESTATIONS aux ORGANISATEURS.

Il est précisé que HJD n’intervient qu’en tant que société prestataire de service de mise en relation et d’opérateur de la plateforme en ligne selon la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016.

L’ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les PRESTATAIRES, sans intervention de HJD. HJD ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les PRESTATAIRES sur leur espace. HJD ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus. HJD n’intervient pas au contrat conclu entre les PRESTATAIRES et les ORGANISATEURS et/ou les tiers, et ne peut donc pas être considérée comme une partie audit contrat. HJD n’est pas responsable des informations fournies par les ORGANISATEURS aux PRESTATAIRES. HJD n’est pas une agence événementielle.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de HJD.

Article 3. Conditions d’inscription des ORGANISATEURS et SERVICES proposés

3.1 Inscription de l’ORGANISATEUR

3.1.1 Qualité d’ORGANISATEUR

Pour devenir ORGANISATEUR, vous convenez que :

  • vous êtes âgé de 18 ans ou plus ;
  • vous représentez valablement une personne morale, ou exercez une profession libérale, ou artisanale ou une entreprise individuelle ;
  • vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier ou consommateur, et vous déclarez et garantissez dans ce cadre avoir souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” couvrant notamment la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que le vol, l’incendie, le bris et toutes autres dégradations susceptibles d’être commises par un ORGANISATEUR et les participants à l’événement organisé, étant précisé que la responsabilité de HJD ne peut en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte au LIEU ou de toute autre perte de valeur du LIEU.

3.1.2 Conditions d’inscription

Pour pouvoir bénéficier des SERVICES, l’UTILISATEUR crée un COMPTE sur le SITE.

L’inscription est gratuite.

Pour s’inscrire, l’ORGANISATEUR est invité à communiquer les informations suivantes :
– Nom d’utilisateur
– Email
– Mot de passe.

L’ORGANISATEUR pourra ensuite bénéficier des SERVICES.

L’ORGANISATEUR s’engage à fournir à HJD des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

L’ORGANISATEUR s’engage à communiquer à HJD toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

3.1.3 Gestion des identifiants

Une fois inscrit, l’ORGANISATEUR devra se connecter sur le SITE avec ses IDENTIFIANTS.

HJD s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’ORGANISATEUR d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.

Toute connexion au COMPTE d’un ORGANISATEUR à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par l’ORGANISATEUR lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout ORGANISATEUR qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer HJD dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à HJD pourra lui être reprochée.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur le SITE. HJD décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul ORGANISATEUR.

L’ORGANISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

HJD se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un ORGANISATEUR qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou qui contreviendrait à l’image de LOC’HALL, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

3.2 SERVICES mis à disposition de l’ORGANISATEUR

3.2.1 Consultation des fiches

Une fois connecté sur son COMPTE, l’ORGANISATEUR a la possibilité de consulter les informations relatives à chaque PRESTATION, via chaque FICHE.

Dans le cadre d’une RESERVATION d’un LIEU, l’ORGANISATEUR peut effectuer sa recherche selon différents critères : type de lieu, localisation, prix.

3.2.2 Demande de devis

L’organisateur peut demander un DEVIS gratuitement via HJD pour chacune des PRESTATIONS proposées sur le SITE.

En vue d’obtenir un DEVIS pour une RESERVATION d’un LIEU, l’ORGANISATEUR renseigne sur le SITE a minima les informations relatives au numéro de téléphone, au type d’évènement prévu, à la date de location temporaire, et au nombre de participants. La demande de DEVIS de l’ORGANISATEUR pourra être affinée en indiquant les renseignements supplémentaires  dans la partie « Donnez-nous plus d’informations sur votre événement ».

Sur la base des informations transmises par l’ORGANISATEUR, le PRESTATAIRE transmet un DEVIS, une convention de location et le règlement à HJD via le site.

HJD envoie à l’ORGANISATEUR par mail:

  • le DEVIS incluant les PRESTATIONS du lieu et les frais de mise en relation LOC’HALL
  • la convention de location et le règlement du Lieu du PRESTATAIRE
  • Les Conditions contractuelles de Services de LOC’HALL à destination des ORGANISATEURS,

Sauf autre pourcentage éventuellement convenu du fait de contraintes particulières, les frais de mise en relation sont d’un montant égal à 10% HT du montant HT des PRESTATIONS du PRESTATAIRE, à acquitter en sus dudit montant, plus TVA.

3.2.3 Réservation d’une PRESTATION, facturation et paiement

L’acceptation du DEVIS par l’ORGANISATEUR emporte accord de l’ORGANISATEUR et du PRESTATAIRE et le cas échéant aux date, prix et conditions indiqués au DEVIS ainsi que l’accord entre l’ORGANISATEUR et HJD pour les frais de mise en relation. Il constitue un contrat ferme et définitif entre d’une part l’ORGANISATEUR, et le PRESTATAIRE, ainsi que le cas échéant, entre le PRESTATAIRE TIERS et l’ORGANISATEUR et entre l’ORGANISATEUR et HJD pour les frais de mise en relation

En validant le DEVIS, l’ORGANISATEUR reconnaît explicitement son obligation de paiement des services du PRESTATAIRE et des frais de mise en relation HJD.

Les PRESTATIONS et les frais de mise en relation sont facturées de manière séparée par le PRESTATAIRE et par HJD. Les factures du PRESTATAIRE et de HJD sont mises à disposition sur le site dès que possible après l’acceptation du DEVIS.

Le paiement des frais de mise en relation LOC’HALL est effectué dès réception ou mise à disposition de la facture sur le SITE et a lieu par virement ou l’envoi d’un chèque à HJD. Le défaut de paiement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables au plus tard peut le cas échéant entraîner la perte de la réservation, à première notification de HJD.

L’ORGANISATEUR effectue le paiement des frais liés à la réservation du Lieu directement auprès du PRESTATAIRE, selon le calendrier prévu au contrat de location.

En cas d’annulation de la PRESTATION par l’ORGANISTEUR ou le PRESTATAIRE, les frais de mise en relation restent intégralement dus et ne sont pas remboursés à l’ORGANISTEUR.

3.2.4 Les Avis

Après son évènement, tout ORGANISATEUR a la possibilité de laisser un avis public sur le SITE concernant la PRESTATION.

3.3 Désinscription de l’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR est libre à tout moment de supprimer son COMPTE selon les modalités suivantes :

  • Par mail, à l’adresse suivante : contact@lochall.fr ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : HJD 53 rue Censier 75005 Paris

HJD confirmera la désinscription de l’ORGANISATEUR en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son COMPTE.

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE seront alors supprimées du SITE, sous un délai de 60 jours à compter de la demande, conformément à la Politique de Confidentialité de HJD. Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 sont conservées durant une (1) année avant d’être détruites.

Article 4. SERVICES proposés aux PRESTATAIRES

Les relations et dispositions relatives à l’inscription et aux SERVICES proposés aux PRESTATAIRES sont régies par les CONDITIONS DE  REFERENCEMENT qui leurs sont propres, et quand cela est applicable, par les présentes CGU.

Ces CONDITIONS  qui sont transmises par HJD au PRESTATAIRE dès la communication de ses coordonnées via le formulaire de contact sur le SITE, forment, avec les présentes CGU, le contrat existant entre HJD et le PRESTATAIRE.

Article 5. Obligations des UTILISATEURS et de HJD relatives à l’utilisation du SITE

5.1 Obligations de l’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de HJD, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à HJD et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
  • Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de HJD et des PRESTATAIRES portant sur les éléments du SITE ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par HJD ou par les PRESTATAIRES ;
  • Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.
  • Ne pas transmettre des Virus via le SITE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant HJD ou les PRESTATAIRES ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

5.2 Obligations de HJD

5.2.1 Principes généraux

L’obligation générale de HJD est une obligation de moyens. Il ne pèse sur HJD aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

5.2.2 Hébergement / disponibilité

HJD s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de HJD et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

Toutefois, HJD ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée

Il est par ailleurs précisé que HJD se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au SITE ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Article 6. Caractère loyal, clair et transparent

Conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation :

6.1 Modalités de référencement et de classement des SERVICES

Les FICHES des PRESTATAIRES, qui sont présentées aux ORGANISATEURS au sein du SITE, sont classées en fonction d’une part de leur pertinence par rapport au besoin de l’ORGANISATEUR (par exemple, dans le cadre de la RESERVATION d’un LIEU : type de lieu, prix, localisation, capacités des salles) et d’autre part des performances du PRESTATAIRE (note moyenne des avis, temps de réponse moyen, complétion des FICHES, nombre de réservations mensuel moyen).

6.2 Existence de liens capitalistiques

HJD n’entretient aucun lien capitalistique ou quelconque dépendance juridique avec un des ORGANISATEURS qui influencerait le classement ou le référencement des contenus, ou des services proposés ou mis en ligne. Le SITE est édité et exploité par HJD.

Article 7.  Acceptation de l’intermédiation de HJD par l’ORGANISATEUR et le PRESTATAIRE

Tant l’ORGANISATEUR que le PRESTATAIRE s’engagent à ne pas traiter en direct l’un avec l’autre,  dès lors qu’ils auront été mis en relation via LOC’HALL, la mise en relation générant en tout état de cause le droit à rémunération à hauteur de 10% du montant de la PRESTATION en cas de conclusion d’un contrat. La mise en relation s’entend ici d’une demande de DEVIS de PRESTATIONS auprès de LOC’HALL par l’ORGANISATEUR, ou d’un contact initié par LOC’HALL entre l’ORGANISATEUR et le PRESTATAIRE avant même tout DEVIS, suite à une demande de l’ORGANISATEUR.

Toute conclusion de contrat ou de nouveau contrat pour une PRESTATION entre l’ORGANISATEUR et le PRESTATAIRE dans les 18 mois d’une mise en relation via LOC’HALL donne droit à commission en faveur de HJD. Dans l’hypothèse où le contrat prévoit une PRESTATION sur plusieurs années, HJD perçoit de l’ORGANISATEUR une commission sur le montant total du contrat, la commission étant facturé annuellement au prorata du montant de la PRESTATION annuelle.

Tant l’ORGANISATEUR que le PRESTATAIRE acceptent que LOC’HALL restent leur seul interlocuteur jusqu’à la présentation d’un DEVIS à l’ORGANISATEUR, et que, jusqu’à l’acceptation du DEVIS, tous les documents (DEVIS, contrat de location, règlement du lieu) transitent exclusivement par LOC’HALL.

Ceci reste applicable même en cas de visite du LIEU par l’ORGANISATEUR et rencontre du PRESTATAIRE que ce soit entre la date de présentation du DEVIS et son acceptation, ou avant même tout DEVIS.

Tant l’ORGANISATEUR que le PRESTATAIRE s’engagent à tenir informé LOC’HALL de l’évolution de leurs discussions relatives à la réservation d’un LIEU dès lors qu’ils auront été mis en relation via le SITE de LOC’HALL.

Concernant en particulier le PRESTATAIRE : celui-ci s’engage à transmettre son devis , la convention de location et le règlement du Lieu à LOC’HALL, et accepte que LOC’HALL demeure le seul interlocuteur des ORGANISATEURS jusqu’à la validation du DEVIS.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de HJD ou des PRESTATAIRES et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de HJD est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, HJD interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) des FICHES relatives aux LIEUX des PRESTATAIRES.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de HJD et des PRESTATAIRES et engagement à les respecter.

8.2 Licence d’utilisation du SITE

HJD accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de HJD.

Article 9. Responsabilités

9.1 Principes généraux

HJD décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de HJD ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE par un UTILISATEUR ou un tiers;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à HJD ;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité de HJD ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2 Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que HJD a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, HJDse réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@lochall.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Article 10. Force majeure

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Concernant les traitements réalisés par HJD

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, HJD est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et des SERVICES. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte et elles seront conservées pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.

A ce titre, le traitement de vos données à caractère personnel a fait l’objet de déclarations à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – (numéro en cours)

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et conformément au Règlement général sur la protection des données du 23 mai 2018 (RGPD), l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@lochall.fr, soit en envoyant un courrier à : HJD- 53 rue Censier 75005 Paris

11.2 Concernant les traitements réalisés par les PRESTATAIRES

Le PRESTATAIRE peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ORGANISATEURS du SITE, notamment lorsque ces derniers réservent un LIEU. A ce titre, le PRESTATAIRE garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés ».

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le PRESTATAIRE, il est rappelé que HJD a la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que HJD, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le PRESTATAIRE :

  • N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du PRESTATAIRE et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du PRESTATAIRE,
  • Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Article 12. Validité des CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

Article 13. Modifications

13.1 Modifications des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HJD à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le SITE.

13.2 Modifications des SERVICES

HJD se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des SERVICES à tout moment, à sa libre discrétion.

L’UTILISATEUR est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un (1) mois.

Article 14. Réclamations

Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client LOC’HALL par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lochall.fr.

Les réclamations peuvent également être transmises par la voie postale à HJD 53 rue Censier 75005 Paris

Article 15. Convention de preuve

Conformément aux termes de l’article 1368 du Code civil, HJD et l’UTILISATEUR fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre des présentes CGU.

L’UTILISATEUR accepte que les fichiers électroniques adressés par HJD ou rendus accessibles à partir du SITE, sont admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment. Les PARTIES acceptent que l’UTILISATEUR manifeste son consentement en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition.

Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

Article 16. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, leur exécution et leur interprétation sont soumis exclusivement au droit français. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’UTILISATEUR est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de LOC’HALL

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige pourra être soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.

 

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